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Accident de circulation avec un véhicule volé : pas d'indemnisation pour la complice du vol

Le 23 février 2014

La famille de la victime passagère, d’un accident de circulation, qui avait participé au vol dudit véhicule ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l’assureur (Civ 2e 17 janvier 2013, pourvoi n°11-25265).

En l’espèce, un individu vole un véhicule en présence de sa compagne. Il perd le contrôle du véhicule et commet un accident de la circulation. Sa passagère décède sur le coup. La mère de la victime sollicite auprès de l’assureur du véhicule l’indemnisation de ses préjudices. Ce dernier refuse en invoquant une clause d’exclusion de garantie en application des dispositions de l’article L.211-1 du Code des assurances.

La Cour d’Appel saisie du dossier retient que « le contrat ne couvrait pas les dommages subis par les auteurs, co-auteurs et complices d’un vol ». Ainsi les juges ont considéré que la victime qui se trouvait avec son compagnon lorsque ce dernier a volé le véhicule a nécessairement participé « en qualité d’auteur ou complice au vol du véhicule impliqué dans l’accident ».

La Cour de Cassation confirme cette argumentation et rejette le pourvoi de la mère de la victime.

Il résulte en effet des dispositions du Code des assurances et d’une jurisprudence déjà constante qu’en cas de vol d’un véhicule, le contrat d’assurance automobile ne couvre que les dommages que le voleur a pu causer au tiers. En aucun cas il ne couvre l’indemnisation des préjudices subis par les auteurs, coauteurs ou complice de ce vol.

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