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Accident de la route

Vous êtes victime d'un accident de la circulation à GRENOBLE, en ISERE ou ailleurs, votre avocat vous conseille

Vous êtes victime d'un accident de la circulation ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Elle pose le principe d'une réparation intégrale du préjudice en distinguant toutefois en fonction de la situation de la victime.

Votre avocat sera présent pour vous expliquer la procédure à suivre, sachant que l'indemnisation sera différente selon que vous étiez conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident, passager transporté, piétons ou victime par ricochet (c'est à dire que l'un de vos proches a été blessé ou a trouvé la mort à l'occasion de cet accident).

- Vous êtes conducteur d'un véhicule :

  • Vous avez commis une faute : celle-ci pourra vous être opposée et selon sa gravité réduire ou exclure votre droit à indemnisation, mais uniquement si cette faute est en relation de causalité avec vos préjudices.
  • Vous n'avez pas commis de faute ou les circonstances de l'accident demeurent indéterminées, votre droit à indemnisation est en principe intégral.

- Vous êtes passagé transporté d'un véhicule : votre droit à indemnisation est intégral.

- Vous êtes piéton ou assimilé (cycliste, roller.) : votre droit à indemnisation sera en principe intégral sauf faute d'une exceptionnelle gravité (qui ne sera quasiment jamais retenue par les tribunaux).

Vos préjudices : lorsque vous avez été blessé dans un accident de la circulation, il conviendra tout d'abord de déterminer l'étendue de vos préjudices.

Une expertise médicale va avoir lieu : de façon amiable par l'Expert de l'assureur du responsable/ ou de façon judiciaire lorsqu'elle sera ordonnée par un magistrat.

Le but de cette expertise sera de quantifier médicalement le dommage corporel. Cette évaluation est fondamentale puisqu'elle permettra de chiffrer de façon monétaire vos préjudices. Il est important que votre avocat vous accompagne au cours de l'expertise.

Lorsque l'un de vos proches est décédé dans un accident de la circulation, le droit à indemnisation est calqué sur celui de la victime directe : vous pourrez, le cas échéant, être indemnisé des différents préjudices que vous avez subis : frais funéraires, préjudice économique, préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement notamment.

Quelle est la juridiction compétente ?

En matière d'accident de la circulation, seuls les tribunaux judiciaires sont compétents.

Territorialement, c'est le Tribunal du lieu de survenance du dommage qui aura vocation à connaître de votre dossier.

Si votre accident est survenu à Grenoble ou dans les environs, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE sera compétent en première instance.

En Appel, la Cour d'appel de GRENOBLE sera compétente dès lors que l'accident a eu lieu dans l'ensemble du département de l'ISERE (38).

Que faire lorsque le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré ?

Il est important de connaître l'existence du Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) qui a principalement vocation à indemniser les victimes d'un accident de la circulation dans deux cas :

  • lorsque l'auteur de l'accident est inconnu.
  • lorsque l'auteur de l'accident n'est pas assuré.

Ce fonds intervient sous certaines conditions :

  • l'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.
  • Cet accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur.

Les dommages corporels sont pris en charge dans leur totalité, sans limitation de somme.

Les dommages matériels sont pris en charge si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels, ou si le responsable n'est pas assuré.

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés par un conducteur, auteur de l'accident.

Quel est le délai pour saisir le Fonds de Garantie ?

Le délai pour saisir le FGAO est de 3 ans après l'accident si le responsable est inconnu.

S'il est connu, la demande doit être adressée dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire.

Le droit à indemnisation est régulièrement contesté par les Compagnies d'assurance.

Les dispositifs, le fonctionnement et les procédures d'indemnisation sont très techniques.

Ainsi, votre avocat va accomplir l'ensemble des démarches nécessaires au processus indemnitaire et vous aider à faire valoir vos droits.

Statistiquement, le montant des indemnités versées par les Compagnies d'assurance est nettement supérieur lorsque la victime est accompagnée d'un avocat.

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