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Accident du travail

Vous êtes victime d'un accident du travail ?

Lorsqu'une personne est victime d'un accident du travail, elle va pouvoir obtenir des indemnités journalières puis, s'il persiste une incapacité, une rente de la part de la Caisse d'assurance maladie ainsi qu'une prise en charge à 100 % de ses frais médicaux.

Si l'employeur a commis une faute inexcusable, la victime pourra prétendre à l'indemnisation de certains préjudices extra-patrimoniaux ainsi qu'à une majoration de la rente.

Qu'est ce qu'un accident de travail ?

L'accident du travail est défini par le Code de la Sécurité Sociale (Art. L.411-1) " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".

La jurisprudence considère aujourd'hui que la brusque survenance d'une lésion physique au lieu et au temps du travail suffit à caractériser l'accident "d'accident de travail".

Quelles sont les conditions que doit revêtir l'accident pour être indemnisé en qualité d'accident du travail ?

Afin que l'accident soit indemnisé, il doit revêtir les caractères suivants :

  • des lésions corporelles doivent être constatées,
  • les lésions constatées doivent être soudaines. C'est en effet le caractère de soudaineté qui différencie l'accident du travail de la maladie professionnelle.
  • L'accident doit survenir par le fait ou à l'occasion du travail : ainsi, la victime doit avoir un lien de subordination avec son employeur ET l'accident doit se produire au lieu et au temps du travail.

Qu'est ce qu'une faute inexcusable ?

La faute inexcusable de l'employeur a été définie par la jurisprudence.

Pour la Cour de Cassation, elle requiert deux conditions :

  • L'employeur doit avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié,
  • L'employeur ne doit pas avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail.

C'est une présomption d'imputabilité. C'est à dire que ce n'est pas à la victime de rapporter la preuve que l'accident est bien un accident du travail, mais à l'employeur ou à la Sécurité sociale de rapporter la preuve contraire et notamment de démontrer l'existence d'une cause étrangère au travail.

La victime doit prévenir immédiatement son employeur (dans les 24h sauf force majeure) et préciser l'identité des témoins de l'accident s'il y en a.

L'employeur va établir une déclaration d'accident qu'il va adresser à la Caisse d'assurance maladie dans les 48h.

Le médecin va établir un certificat médical initial décrivant l'ensemble des blessures et leurs conséquences (nombre de jours d'arrêt de travail).

Quels sont les avantages accordés à la victime ?

Dès lors que l'accident du travail va entraîner un arrêt de travail, la caisse d'assurance maladie verse à la victime des indemnités journalières calculées en fonction du salaire de la période précédant l'accident. Il n'y a pas de délai de carence.

Par ailleurs, la victime n'a pas à faire l'avance des frais de soins relatifs à l'accident et sera couverte à 100 % par la sécurité sociale s'agissant des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport entre sa résidence et l'établissement de santé et les praticiens consultés dans le cadre des séquelles présentées dans les suites de l'accident.

Si la victime reste atteinte d'une incapacité permanente supérieure à 10%, la caisse lui versera une rente dont le montant sera fonction du taux d'incapacité et des salaires qu'elle percevait au cours des 12 mois qui ont précédé l'accident.

Si la victime reste atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10%, la victime bénéficiera d'une indemnité en capital dont le montant est fixé par décret selon le taux d'incapacité.

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime peut solliciter en outre :

  • une majoration de la rente accident de travail d'ores et déjà allouée,
  • l'indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux à savoir, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, et le préjudice d'agrément.
  • l'indemnisation de la perte ou la diminution de chance d'obtenir une promotion professionnelle.

Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, tous les préjudices qui n'auraient pas été indemnisés par les dispositions du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

Ainsi, depuis cette date, les préjudices comme l'aménagement du véhicule, l'aménagement du logement, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice sexuel ou encore les préjudices permanents exceptionnels peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

Quel est le délai pour faire reconnaître la faute inexcusable de
l'employeur ?

Afin d'obtenir les indemnités journalières de la CPAM et faire reconnaître l'accident comme accident du travail, la victime doit agir dans les deux ans à compter de l'accident.

Une dérogation est possible dans les hypothèses plus complexes et notamment dans le cadre du contentieux de la vaccination contre l'hépatite B.

Ainsi, la Cour de Cassation a accepté de retarder le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la victime a eu connaissance du lien entre la sclérose en plaques et la vaccination anti-hépatite B subie dans le cadre de son activité professionnelle.

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est engagée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Quel est le TASS compétent ?

En cas d'accident du travail non mortel, le TASS compétent est celui du lieu de la résidence de l'accidenté ou celui du lieu de l'accident, au choix de l'intéressé.

En cas d'accident mortel du travail, le TASS compétent est celui du dernier domicile de l'accidenté.

Ainsi, les accidents du travail qui ont lieu à GRENOBLE et aux alentours seront jugés par le TASS de GRENOBLE.

Quelle est la procédure ?

La procédure se déroule en deux temps : une phase amiable au cours d'une tentative de conciliation devant la CPAM, puis si aucun accord n'est possible, la procédure se poursuit de façon contentieuse devant le TASS.

Une fois que la faute inexcusable est établie, le TASS ordonne généralement une mesure d'expertise afin de chiffrer l'ensemble des préjudices subis par la victime.

La faute de la victime : la faute de la victime est de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.

Votre avocat vous accompagnera tout au long de la procédure, pour vous aider à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de votre entier préjudice.

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