Menu

Accidents médicaux

Vous êtes victime d'un accident médical ou aléa thérapeutique ?

La loi du 4 mars 2002 prévoit dans un article devenu l'article L.1142-1 du Code de la santé publique que, hors cas de faute du médecin, les dommages nés d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical sont pris en charge par la solidarité nationale.

Ainsi, et sous certaines conditions, l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) va vous indemniser.

Votre avocat est présent pour voir avec vous si votre dommage répond aux conditions requises.

Qu'est ce qu'un aléa thérapeutique ?

Il s'agit d'un accident médical survenu sans que la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé puisse être engagée. C'est un accident médical sans faute du médecin.

A l'occasion d'un acte médical (acte de soin, acte diagnostic ou préventif), un accident est généré par un événement imprévu dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale.

Cet accident médical, pour donner lieu à indemnisation doit avoir causé au patient un dommage.

Le dommage doit être sans rapport avec l'état du patient ou l'évolution prévisible de celui-ci.

Pour que l'aléa thérapeutique soit indemnisé, il doit présenter un certain caractère de gravité.

La victime doit ainsi se trouver dans l'une des quatre situations suivantes :

  • avoir un taux de déficit fonctionnel permanent (ancienne AIPP) supérieur à 24%,
  • une incapacité de travail supérieure à six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • être déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle exercée avant la survenue de l'accident médical,
  • subir des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.

Pour pouvoir être indemnisé, l'acte médical ayant entraîné le dommage doit être postérieur au 4 septembre 2001.

Ainsi, seules les victimes d'un accident médical non fautif, dont le dommage présente un certain seuil de gravité, et dont la survenance est postérieure au 4 septembre 2001 peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice.

Quel est le délai pour agir ?

Une victime peut être indemnisée lorsqu'elle est victime d'un accident médical ou aléa thérapeutique dans les dix ans qui suivent la consolidation de son dommage.

La saisine de la Commission de Conciliation et d'indemnisation (CCI) suspend les délais de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure de conciliation.

Quelle est la procédure à suivre ?

La victime peut saisir la CCI, Commission de Conciliation et d'indemnisation, soit seule, soit par l'intermédiaire d'un avocat.

Il s'agit d'une commission de règlement amiable, un mode alternatif de règlement des conflits qui n'est cependant pas un préalable obligatoire.

En effet, les CCI ne sont pas des juridictions. Elles sont de simples commissions de nature administrative. Elles rendent des avis et non des jugements.

La CCI procède à un premier examen administratif du dossier de la victime.

Pour être recevable, le dommage doit impérativement être lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soin.

Qu'est ce qu'un acte de prévention ? Il s'agit de l'ensemble des actes qui ont pour but d'éviter l'apparition de phénomènes pathologiques. On retrouve ici les vaccinations, les thérapeutiques médicamenteuses préventives notamment.

Qu'est ce qu'un acte de diagnostic ? L'acte diagnostic comprend la démarche diagnostique intellectuelle mais surtout l'ensemble des processus techniques, parfois invasifs permettant de parvenir au diagnostic d'une maladie (par exemple biopsie pour diagnostiquer la présence d'un cancer).

Qu'est ce qu'un acte de soin ? Il s'agit de tout acte de soins : interventions chirurgicales et tout acte qui relève de la médecine thérapeutique ou de confort.

Ainsi, la Commission n'est compétente que s'il lui apparaît, à l'examen de la demande d'indemnisation présentée directement par la victime ou par son avocat, que les dommages dont elle sollicite la réparation présentent le seuil de gravité requis.

Si la Commission rend une décision d'irrecevabilité de la demande, cette décision n'est susceptible d'aucun recours et la victime n'aura d'autre choix que de s'orienter vers une solution juridictionnelle.

Si la Commission estime que la demande est recevable, elle va désigner un expert médical.

Cette expertise est gratuite pour la victime, le coût étant pris en charge par l'ONIAM.

Au vu du rapport déposé par l'Expert, la CCI va rendre son avis après avoir entendu la victime ou son avocat dans leurs observations.

Si elle estime que les caractères de l'aléa thérapeutique sont réunis et que les critères de gravité sont atteints, elle transmet le dossier à l'ONIAM qui va faire une offre d'indemnisation à la victime.

La victime peut accepter cette offre et la procédure sera terminée. Elle sera indemnisée intégralement par l'ONIAM.

La victime peut refuser cette offre si elle la trouve manifestement insuffisante et saisir alors la juridiction compétente.

Lorsque la demande formulée devant la CCI n'atteint pas les seuils de gravité requis, la CCI va rendre une décision d'incompétence. A partir de là, la voie juridictionnelle sera la seule alternative.

Quelles sont les juridictions territorialement compétentes ?

La CCI de LYON est compétente pour tous les dommages survenus dans les centres hospitaliers de GRENOBLE, de l'ISERE (38) et de l'ensemble de la région RHONE-ALPES.

Dès lors que vous choisissez de saisir une juridiction, la juridiction compétente est généralement celle du lieu de survenance du dommage.

Le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE sera compétent pour tous les litiges survenant dans les Etablissements de Santé Privés sur GRENOBLE et les alentours.

Le Tribunal Administratif de GRENOBLE sera compétent pour statuer sur les litiges survenus dans les Centres Hospitaliers Publics de GRENOBLE et de l'ensemble du territoire de l'ISERE.

Contactez-moi

Consultez également :

Plan d'accès 33 Avenue Alsace Lorraine 38000 GRENOBLE Voir le plan d'accès >