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Actualités

Le 28 février 2019 Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : actualités

Actualité jurisprudentielles sur les postes des pertes de gains et salaires futurs et l'incidence professionnelle, deux préjudices distincts qu'il appartient à la victime de définir avec précision pour être correctement indemnisée

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Le 03 mai 2017 L’indemnisation des victimes par ricochet en matière d’infection nosocomiale, la position de la Cour de Cassation

Depuis l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la Cour de Cassation, les victimes par ricochet peuvent se voir indemniser de l'intégralité de leurs préjudices par l'ONIAM

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Le 19 mai 2016 Non-lieu dans l'enquête sur le vaccin contre l'hépatite B

Le non-lieu dans l'enquête sur le vaccin contre l'hépatite B n'empêche pas de continuer à se faire indemniser sur le plan civil

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Le 24 novembre 2014 Préjudice propre du conjoint d'une personne contaminée par le VIH

Celui qui a participé à la réalisation du dommage des victimes directes ne peut pas prétendre avoir subi un préjudice par ricochet

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Le 23 février 2014 Accident de circulation avec un véhicule volé : pas d'indemnisation pour la complice du vol

La famille de la victime passagère, d’un accident de circulation, qui avait participé au vol dudit véhicule ne peut prétendre à aucune indemnisation de la ...

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Le 06 décembre 2013 La preuve des circonstances qui permettent de caractériser le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques peut être rapportée par tout moyen

Jusqu'à présent, pour admettre l'imputabilité de la sclérose en plaque à la vaccination contre l'hépatite B, la jurisprudence exige de la victime qu'elle ...

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Le 08 novembre 2013 La faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation

La loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985 crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Elle pose le principe d'une réparation ...

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Le 17 mai 2017 L'indemnisation des victimes par ricochet

La victime par ricochet peut désormais être indemnisée de ses propres préjudices (souffrances endurées / déficit fonctionnel permanent) et non simplement du préjudice lié au décès (affection / accompa

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Le 01 mars 2017 Infections nosocomiales graves : l'ONIAM doit aussi indemniser les victimes par ricochet

Depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2016, les victimes par ricochet peuvent être indemnisées de leurs préjudices par l'ONIAM en cas d'infection nosocomiale

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Le 09 février 2015 La tierce personne s’indemnise sans justificatifs comptables

Dans les suites de l'accident, la victime peut avoir recours à une aide humaine pour effectuer les gestes de la vie courante. Il s'agit par exemple, de la victime immobilisée qui se ...

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Le 18 novembre 2014 Les suites de l'obligation d'information du médecin

Manquement de l'obligation d'information par le médecin: indemnisation du préjudice d'impréparation aux conséquences d'un tel risque pour le patient

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Le 17 janvier 2014 La condamnation de l'assureur au paiement des intérêts majorés pour offre insuffisante ou absence d'offre d'indemnisation

Après un accident de la circulation, l'assureur du véhicule responsable doit, selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code des Assurances présenter à la victime une ...

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Le 25 novembre 2013 Première plainte contre le vaccin "Gardasil"

Une jeune femme, Marie-Océane, vient de déposer plainte contre le Laboratoire Sanofi Pasteur et l'Agence nationale de sécurité du médicament à la suite ...

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Le 31 octobre 2013 Site de Me Florence BESSY

Lancement du site de Maître Florence Bessy

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