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Droit de la responsabilité

Le droit de la responsabilité est un domaine très large.

La responsabilité peut être contractuelle (litiges survenant lorsqu'un contrat lie deux parties) ou délictuelle.

L'article 1382 du Code civil est l'article central du droit de la responsabilité délictuelle puisqu'il indique que celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

La responsabilité civile délictuelle suppose toujours de rapporter la triple preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ainsi, la faute commise par autrui doit directement avoir causé le dommage dont se plaint la victime.

Il existe en outre une responsabilité du fait d'autrui, c'est à dire qu'une personne est responsable des actes commis par une autre.

Il existe également une responsabilité du fait des choses : on est par principe responsable des choses que l'on a sous sa garde.

La responsabilité contractuelle : le contrat est une convention par laquelle les parties s'engagent à exécuter des obligations, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Ce contrat a force obligatoire c'est à dire que dès lors que le créancier n'est pas satisfait, il peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur pour manquement à l'une de ses obligations.

Pour engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • rapporter la preuve de l'existence d'un contrat régulièrement formé,
  • rapporter la preuve d'un préjudice : pour pouvoir se plaindre, le créancier doit avoir subi un préjudice,
  • rapporter la preuve d'une faute de l'autre partie, c'est à dire prouver son manquement à ses obligations
  • rapporter la preuve du lien de causalité entre les deux, c'est à dire que le préjudice subi par le créancier, doit avoir pour origine la non-exécution par le débiteur de ses obligations.

Le débiteur ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que s'il rapporte que l'inexécution contractuelle est imputable à une cause étrangère, c'est à dire un cas de force majeure ou si elle résulte du fait du créancier ou d'un tiers.

La responsabilité du fait d'autrui :

La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants : à partir du moment où les père et mère exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur, ils sont responsables solidairement des dommages causés par ce dernier.

Certaines conditions sont nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité des parents :

  • l'enfant doit avoir commis un fait dommageable,
  • l'enfant doit être mineur,
  • l'enfant doit être soumis à l'autorité parentale de ses parents,
  • l'enfant doit habiter avec ses parents.

Dès que ces quatre conditions sont réunies, la victime peut demander réparation de ses dommages aux parents de l'enfant. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit c'est à dire que la victime n'a pas à rapporter la preuve d'une faute des parents.

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés : le commettant (l'employeur) assume toutes les conséquences liées à l'activité du préposé (le salarié).

L'employeur sera responsable même s'il n'a pas commis de faute, en raison du fait dommageable commis par son salarié.

Pour que cette responsabilité puisse être mise en oeuvre, la victime doit rapporter la preuve :

  • d'un lien de subordination entre le commettant et le préposé,
  • d'un fait dommageable imputable au préposé.

La responsabilité du fait d'une chose

Dès lors qu'une personne a la garde d'une chose, c'est à dire, selon la jurisprudence qu'elle a "l'usage, la direction et le contrôle de la chose", elle est responsable de tout dommage que pourrait causer celle-ci.

La victime devra rapporter la preuve de la présence de la chose, même si le contact physique entre la victime et la chose n'est pas indispensable ainsi que la preuve que la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage.

La victime doit avoir subi un préjudice.

Le rôle de la chose doit avoir immédiatement causé un préjudice.

Un exemple typique est celui du pot de fleur qui tombe d'un balcon sur un passant et lui occasionne un dommage : le propriétaire du pot de fleur sera responsable de plein droit des dommages causés au passant.

La responsabilité des produits défectueux

La loi du 19 mai 1998 a organisé un régime de responsabilité de plein droit du producteur en cas de dommages aux personnes ou aux biens causés par un défaut de son produit.

Il s'agit d'une responsabilité objective, de plein droit, c'est à dire qui existe en l'absence de toute faute du producteur.

Un produit sera considéré comme défectueux dès lors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Votre avocat vous expliquera plus en détail ces différents schémas de responsabilité.

Quelles sont les juridictions compétentes ?

En matière de responsabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de survenance du dommage ou celle du domicile du défendeur.

Généralement, pour tout dommage survenu à Grenoble ou dans ses environs la juridiction de GRENOBLE sera compétente en première instance.

En cas d'appel, la Cour d'Appel de GRENOBLE sera compétente pour statuer sur l'ensemble des litiges survenus dans le département de l'ISERE (38).

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