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Erreurs médicales

Vous êtes victime d'une faute médicale ou d'une erreur médicale ?

Le médecin est débiteur envers son patient d'une obligation de moyens, c'est à dire qu'il doit tout mettre en oeuvre pour le guérir et lui apporter des "soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science".

Il doit par ailleurs informer le patient de façon précise sur son état de santé, l'intervention projetée, les risques et conséquences ainsi que des suites opératoires et obtenir son consentement éclairé.

S'il a manqué à ses obligations et si le patient peut rapporter la triple démonstration d'une faute commise par le médecin, d'un préjudice qui en est résulté pour lui et d'un lien de causalité entre les deux, il pourra engager la responsabilité du médecin et obtenir l'indemnisation du préjudice causé.

Quel type de faute peut engager la responsabilité du médecin ?

Le patient peut engager la responsabilité du médecin lorsqu'il estime que ce dernier a commis une faute médicale.

La faute médicale ou erreur médicale peut être une erreur de diagnostic, un défaut d'information, une faute dans le choix de la mise en oeuvre du traitement ou encore un manquement «aux données acquises de la science » ou un manquement aux règles de l'art.

Il peut en outre s'agir d'une faute dans l'organisation du service.

Une telle faute peut se manifester par un défaut de surveillance ou un défaut de présence ou de compétence médicale. Une telle faute peut notamment résulter d'une insuffisance de moyens mis en oeuvre par le centre hospitalier.

Une fois rapportée la preuve d'une faute du médecin, de l'établissement de santé ou d'une faute dans l'organisation du service, la victime doit rapporter la preuve d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.

En d'autres termes, la faute du médecin doit être directement à l'origine du dommage dont se plaint le patient.

Qu'est ce que l'obligation d'information du médecin ?

S'agissant du cas particulier du manquement du médecin à l'obligation d'information, il faut préciser qu'il appartient au médecin de rapporter la preuve de ce qu'il a correctement informé son patient de son état de santé, de l'intervention projetée, des suites opératoires et de l'ensemble des risques de l'opération.

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2010, le défaut d'information est une faute autonome c'est-à-dire que le simple fait que le médecin ait manqué à son obligation d'information cause au patient un préjudice qu'il se doit de réparer.

Vous pouvez également avoir subi un dommage sans toutefois que le médecin ait commis de faute : il peut s'agir d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale.

Votre avocat vous orientera vers la procédure adaptée à votre situation.

La victime peut s'orienter vers une voie amiable en saisissant la CCI ou directement vers une procédure judiciaire.

Quelles sont les juridictions compétentes ?

La CCI de LYON est compétente pour tous les dommages survenus dans les centres hospitaliers de GRENOBLE, de l'ISERE (38) et de l'ensemble de la région RHONE-ALPES.

Dès lors que vous choisissez de saisir une juridiction, la juridiction compétente est généralement celle du lieu de survenance du dommage.

Le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE sera compétent pour tous les litiges survenant dans les Centres de Santé Privés sur GRENOBLE et les alentours ainsi qu'au sein des Cabinets de médecin libéraux.

Le Tribunal Administratif de GRENOBLE sera compétent pour statuer sur les litiges survenus dans les Centres Hospitaliers Publics de GRENOBLE et de l'ensemble du territoire de l'ISERE.

Votre avocat vous indiquera la juridiction compétente et vous accompagnera tout au long de la procédure.

Votre avocat sera également présent à vos côtés lors de l'expertise pour vous assister.

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