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Infections nosocomiales

Victime d'une infection nosocomiale à GRENOBLE, en ISERE ou ailleurs, votre avocat vous conseille

Vous êtes victime d'une infection nosocomiale : c'est à dire une infection acquise à l'occasion d'un séjour dans un établissement de soins privé ou public ou à l'occasion de la pratique de soins ambulatoires.

Dans quels cas l'infection sera-t-elle qualifiée de nosocomiale ?

L'infection sera qualifiée de nosocomiale lorsqu'elle est engendrée par des micro-organismes et ce :

  • que la pathologie soit contractée dans un établissement de santé par tout patient, après son admission soit pour une hospitalisation, soit pour la réalisation de soins en ambulatoire,
  • que les premiers symptômes apparaissent immédiatement au cours du séjour hospitalier ou à la sortie du patient et à son retour à domicile. Sera ainsi considérée comme nosocomiale l'infection qui survient dans les 30 jours suivant l'intervention chirurgicale et même dans le délai d'un an s'agissant de la mise en place d'une prothèse,
  • que l'infection soit diagnostiquée au plan microbiologique et/ou au plan clinique,
  • que l'infection soit d'origine endogène (le germe était porté par le patient avant son admission au centre hospitalier mais devient infectant du fait de l'intervention chirurgicale) ou exogène (contamination par un autre patient, par le personnel hospitalier ou par le matériel utilisé).

Il existe aujourd'hui une présomption de responsabilité de tout établissement où sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, tirée d'une faute d'asepsie.

L'établissement où ont été réalisés les actes ayant permis l'infection nosocomiale sera présumé responsable des conséquences dommageables de l'infection, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère.

Qui va indemniser ?

La loi du 4 mars 2002 a mis en place un régime spécifique qui intéresse uniquement les infections contractées à compter du 5 septembre 2001.

L'indemnisation sera tantôt supportée par la solidarité nationale, c'est à dire qu'un organisme, l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), vous indemnisera de vos préjudices liés à l'infection ; elle sera tantôt prise en charge par les assureurs des établissements concernés.

Tout dépend du degré de gravité du dommage.

Ainsi, les infections nosocomiales les plus graves c'est à dire celles qui ont entraîné un taux d'incapacité permanente partielle supérieur à 24% ou qui ont entraîné le décès de la victime seront prises en charge par la solidarité nationale.

Dès lors que le taux d'incapacité est inférieur à 24%, la victime devra solliciter la réparation de ses préjudices devant la juridiction compétente (juridiction judiciaire lorsque l'infection a été contractée dans un établissement privé, juridiction administrative lorsque l'infection a été contractée au sein d'un établissement public de santé).

Dans cette situation, il existe une responsabilité de plein droit, c'est à dire que les établissements de santé sont responsables dès lors qu'une infection nosocomiale a été contractée par les patients au cours de leur séjour hospitalier.

Cette responsabilité ne sera exclue que si le centre de soin démontre que l'infection est liée à une cause étrangère.

Qu'est ce qu'une cause étrangère ?

Pour être exonératoire de responsabilité, la cause étrangère doit revêtir trois caractéristiques : elle doit être extérieure, imprévisible et irrésistible.

La cause étrangère sera retenue dès lors que l'infection est due au fait d'un tiers (par exemple le fournisseur de l'établissement dont la prestation serait à l'origine de l'infection), la force majeure, le cas fortuit (un événement inhérent aux installations sanitaires) ou la faute de la victime.

A noter cependant que la faute de la victime n'est que rarement exonératoire de responsabilité dès lors qu'on imagine difficilement quelle faute pourrait avoir contribué à l'apparition de l'infection nosocomiale.

Quelle est la procédure ?

Comme en matière d'accident médical, la victime peut s'engager tout d'abord dans la voie amiable en saisissant la CCI.

Celle-ci va nommer un expert qui devra évaluer le taux d'incapacité du plaignant. En suite du dépôt du rapport d'expertise la CCI rend un avis au plus tard six mois après le dépôt initial de la demande de la victime.

Si le taux fixé dépasse les 24%, il appartiendra à l'ONIAM de formuler une offre d'indemnisation à la victime.

En deçà des 24%, c'est l'assureur du centre hospitalier qui devra proposer une offre d'indemnisation.

A défaut d'accord entre les parties ou même en dehors de toute procédure amiable, la victime peut saisir la juridiction compétente.

Votre avocat vous conseillera sur les démarches à entreprendre et sera à vos côtés pour solliciter votre indemnisation.

Quelles sont les juridictions compétentes ?

La CCI de LYON est compétente pour tous les dommages survenus dans les centres hospitaliers de GRENOBLE, de l'ISERE (38) et de l'ensemble de la région RHONE-ALPES.

Dès lors que vous choisissez de saisir une juridiction, la juridiction compétente est généralement celle du lieu de survenance du dommage.

Le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE sera compétent pour tous les litiges survenant dans les Centres de Santé Privés sur GRENOBLE et les alentours.

Le Tribunal Administratif de GRENOBLE sera compétent pour statuer sur les litiges survenus dans les Centres Hospitaliers Publics de GRENOBLE et de l'ensemble du territoire de l'ISERE.

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