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Infections nosocomiales graves : l'ONIAM doit aussi indemniser les victimes par ricochet

Le 01 mars 2017
Depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2016, les victimes par ricochet peuvent être indemnisées de leurs préjudices par l'ONIAM en cas d'infection nosocomiale
Selon les dispositions de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, (…) n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret ».

Ce seuil de gravité est fixé à 25 %.

Selon les dispositions de l’article L.1142-1-1, « ouvrent droit à la réparation au titre de la solidarité nationale 1°) Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier aliéna du I de l’article L.1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégralité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales »

C’est donc la gravité du dommage imputable qui détermine le payeur : lorsque le taux de déficit fonctionnel permanent retenu est inférieur à 25 % c’est l’assureur de l’établissement qui indemnise ; au-delà, l’indemnisation revient à la solidarité nationale, soit l’ONIAM.

Il ressortait initialement de ce texte que seule la victime pouvait être indemnisée en cas d’infection nosocomiale.

Les proches, victimes par ricochet, ne pouvait être indemnisés qu’en cas de décès de la victime principale, agissant alors en qualité d’ayants-droit.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 était animée par la philosophie selon laquelle il n’était pas possible d’indemniser tout le monde, aussi, les financements publics devaient être réservés à la victime qui a souffert personnellement de l’accident et non ses proches.

Or, par un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a élargi l’intervention de l’ONIAM.

Désormais, l’ONIAM doit indemniser à la fois la victime et ses proches en cas d’infection nosocomiale grave (CE, 5e et 4e ch. 9 décembre 2016, n°390892, JurisData n°2016-026908).
Le Conseil d’Etat considère que l’article L.1142-1-1 a une totale autonomie par rapport à l’article L.1142-1 II ; ce qui vaut pour les accidents médicaux non fautifs de l’article L.1142-1 II, ne vaut pas pour les infections nosocomiales de l’article L.1142-1-1. Le débiteur, l’ONIAM est le même, mais le régime applicable est différent.

Les proches de la victimes d’une infection nosocomiale peuvent désormais solliciter l’indemnisation de leurs préjudices propres.

Il serait désormais souhaitable que la Cour de Cassation suive le même chemin que le Conseil d’Etat pour uniformiser le régime applicable (infection nosocomiale attrapée à l’hôpital public / cliniques privées).
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