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L’indemnisation des victimes par ricochet en matière d’infection nosocomiale, la position de la Cour de Cassation

Le 03 mai 2017
L’indemnisation des victimes par ricochet en matière d’infection nosocomiale, la position de la Cour de Cassation
Depuis l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la Cour de Cassation, les victimes par ricochet peuvent se voir indemniser de l'intégralité de leurs préjudices par l'ONIAM

Un patient victime d’une faute médicale, d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale sera indemnisé de l’intégralité de ses préjudices auprès de l’assureur du professionnel de santé ou de l’ONIAM.

S’agissant des victimes par ricochet, elles n’étaient initialement indemnisées qu’en cas de faute médicale.

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre 2016, les victimes par ricochet se sont vues reconnaître un droit à indemnisation auprès de l’ONIAM en cas d’infection nosocomiale de la victime directe.

La Cour de cassation vient d’adopter la même position.

Depuis l’arrêt rendu le 8 février 2017 (Civ 1e 8 février 2017, n°15-19716), l’épouse d’un patient victime d’une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel de plus de 25 % doit être indemnisée de son préjudice d’accompagnement par l’ONIAM.

« Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L. 1142–1 I°, alinéa 2, et L. 1142–1–1, 1°, du Code de la santé publique précitée, que, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l’article L. 1142–1, I alinéa 1er, sont tenus, sur le fondement de la responsabilité de plein droit, de réparer l’ensemble des dommages résultant de ce, qu’ils aient été subis par les victimes directes ou indirectes ; que, lorsque les dommages résultants de telles infections atteignent le seuil de gravité fixé par l’article L. 1142–1–1, 1°, la réparation incombe, dans les mêmes conditions, à l’ONIAM, en leur lieu et place. » (Cass. civ 1ere, 8 févr. 2017, n°15-19716)

La Cour de cassation consacre ici un véritable droit à réparation pour les proches des victimes d’infection nosocomiales.

L’incertitude demeure cependant s’agissant des victimes par ricochet en cas d’accidents médicaux et d’affections iatrogènes. Il faudra attendre l’avancée de la jurisprudence.

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