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L'indemnisation des victimes par ricochet

Le 17 mai 2017
L'indemnisation des victimes par ricochet
La victime par ricochet peut désormais être indemnisée de ses propres préjudices (souffrances endurées / déficit fonctionnel permanent) et non simplement du préjudice lié au décès (affection / accompa

Civ 2e, 23 mars 2017, n° de pourvoi 16-13.350, JurisData 2017-005066

Cet arrêt apporte des précisions importantes sur l’indemnisation que peut demander la victime par ricochet qui subit elle-même une invalidité en suite du décès.

Selon la nomenclature Dintilhac, en cas de décès de la victime directe, la victime par ricochet ne pouvait prétendre qu’à l’indemnisation de son préjudice d’affection et de son préjudice d’accompagnement : le premier se définissant comme le préjudice que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe, préjudice dans lequel on incluait jusqu’alors le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez ce proche.

Le second avait vocation à indemniser le préjudice moral du proche qui a assisté la victime entre l’accident et le décès. Il prend également en charge les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

En l’espèce, une femme dont le mari était décédé dans des circonstances très difficiles subissait d’importants préjudices en sa qualité de victime par ricochet.

Le fonds de garantie l’avait indemnisée de son préjudice d’affection et de son préjudice d’accompagnement mais refusait de prendre en compte ses propres préjudices : troubles psychiques importants liés au décès de son époux et ce malgré les constatations d’un médecin qui évoquait un sentiment intense d’abandon et de solitude suite au décès.

La Cour de Cassation, pour la première fois, a considéré qu’une victime par ricochet subissait en réalité des préjudices de deux ordres : le préjudice subi dans son propre corps et celui qui résultait de son rapport à l’autre.

La victime a pu ainsi se faire indemniser des préjudices liés aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent chiffré par un expert.

Ces préjudices se cumulent avec l’indemnisation due au titre du préjudice d’affection et d’accompagnement.

La Cour de Cassation considère ainsi que les souffrances découlant de la pathologie développée par le proche après le décès (souffrances endurées / déficit fonctionnel permanent) sont distinctes de la douleur morale induite par la perte même du défunt qui est, elle, réparée au titre du préjudice d’affection.

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