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La condamnation de l'assureur au paiement des intérêts majorés pour offre insuffisante ou absence d'offre d'indemnisation

Le 17 janvier 2014

Après un accident de la circulation, l'assureur du véhicule responsable doit, selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code des Assurances présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

En tout état de cause, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès, l'offre est faite aux héritiers et s'il y a lieu à son conjoint.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur, n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.

Si l'assureur ne formule pas d'offre à la victime dans les délais, il s'expose à la sanction prévue à l'article L.211-13 du Code des assurances, à savoir que le montant de l'indemnité finalement offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Dans une affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 2012, un homme, blessé dans un accident de la route, avait fait assigner le conducteur du véhicule responsable et son assureur devant le Tribunal d'instance pour qu'il soit statué sur l'indemnisation de ses préjudices.

Estimant que l'offre formulée par l'assureur avant le jugement avait été insuffisante, la victime a introduit une nouvelle instance pour obtenir le paiement des intérêts majorés en application des dispositions de l'article L.211-13 du Code des assurances.

La Cour d'Appel de Nîmes avait rejeté sa demande en indiquant que la sanction du doublement des intérêts pour absence d'offre ou pour offre insuffisante est une composante de l'indemnisation du préjudice et que l'action, fondée sur les mêmes faits, mettait en cause les mêmes parties que celles entre lesquelles avait statué le précédent jugement.

L'arrêt est cassé, la Cour de Cassation estimant que la demande de liquidation des différents chefs de préjudice corporels et la demande de paiement des intérêts majorés en raison de la tardiveté de l'offre d'indemnisation n'ont pas le même objet.

La Cour confirme ainsi que la victime qui a obtenu dans un premier temps une décision qui chiffre son préjudice, peut, de nouveau saisir le juge pour obtenir la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts en application des dispositions de l'article L.211-13 du Code des Assurances.

Ces intérêts sont fixés au double du taux légal (Civ 2e 22 mars 2012, pourvoi n°10-25184).

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