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La faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation

Le 08 novembre 2013

La loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985 crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.

Elle pose le principe d'une réparation intégrale du préjudice en distinguant toutefois en fonction de la situation de la victime.

Lorsque la victime d'un accident de circulation est piéton, l'article 3 de cette loi dispose qu'elle est indemnisée des dommages résultant des atteintes à sa personne sans que puisse lui être opposée sa propre faute, à l'exception de sa faute inexcusable, si elle a été exclusive de l'accident.

La jurisprudence a dû définir cette "faute inexcusable". Ainsi, seule est inexcusable la faute volontaire, d'une extrême gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Cette définition était extrêmement restrictive et appréciée de façon très rigoureuse par les juridictions.

Ainsi, n'a pas été considéré comme une faute inexcusable le fait, pour un piéton de se trouver ivre et de s'accroupir au milieu de la chaussée sur un chemin départemental, de nuit par temps de brouillard (Civ 2e 6 novembre 1996).

De même, n'a pas été considéré comme une telle faute le fait pour un piéton en état d'imprégnation alcoolique de se maintenir au milieu de la chaussée pour arrêter un automobiliste, sur une route non éclairée, à une heure de fréquentation importante, habillé de sombre, de nuit, par un temps pluvieux (Cass. AP.10 novembre 1995).

Mais par un récent arrêt, la 2e Chambre Civile a considéré que la faute inexcusable était caractérisée dès lors que la victime s'était volontairement allongée, de nuit, sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété et dans un lieu dépourvu d'éclairage public (Civ 2e 28 mars 2013, n°12-14.522).

On constate que l'appréciation est très subjective, les circonstances des deux dernières espèces sont tout à fait similaires, dans la seconde la victime est allongée, dans la première elle est "au milieu de la chaussée" mais la visibilité est réduite en raison de la pluie… La première n'a pas commis de faute inexcusable, l'attitude de la seconde la caractérise…

 

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