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La tierce personne s’indemnise sans justificatifs comptables

Le 09 février 2015

Dans les suites de l'accident, la victime peut avoir recours à une aide humaine pour effectuer les gestes de la vie courante. Il s'agit par exemple, de la victime immobilisée qui se trouverait dans l'incapacité temporaire d'accomplir des gestes comme sa toilette, préparer des repas, entretenir sa maison, se déplacer à l'extérieur...

L’indemnisation au titre de la tierce personne a lieu dès lors qu’il apparaît que l’état de santé de la victime a justifié l’assistance d’une tierce personne.

Cette indemnisation n’est en aucun cas subordonnée à la production de justificatifs (factures acquittées par exemple).

La victime n’a pas à rapporter la preuve du paiement effectif d’une tierce personne.

La position retenue en la matière par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est identique :

Cass.2e Civ., 20 juin 2013, n°12-21548 : Doit être cassé pour violation de la loi, l’arrêt qui refuse d’indemniser la tierce personne temporaire au motif que si le principe de cette aide a été validé par l’Expert, les calculs effectués par la victime ne reposent que sur des évaluations faites à partir de barèmes, sans que soit allégué ou établi le paiement de ces sommes, pour lesquelles aucune facture n’est produite, alors, d’une part, qu’il ressortait de ses propres constatations que l’état de santé de cette victime justifiait une aide humaine, d’autre part, que le montant de l’indemnité alloué au titre de l’assistance d’une tierce personne pendant la maladie traumatique ne saurait être subordonnée à la production de justification des dépenses effectives.

CE 5e et 4e Sous-sections réunies, 17 avril 2013, n°346334 : Commet une erreur de droit la cour administrative d’appel qui rejette la demande formée au titre de l’assistance d’une tierce personne pendant la période d’incapacité temporaire totale au motif que la victime n’établissait pas avoir exposé des frais quelconques, en subordonnant ainsi l’indemnisation de ce poste de préjudice à l’engagement d’une dépense et en ne recherchant pas si son état de santé avait justifié l’assistance d’une tierce personne.

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