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Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : actualités

Le 28 février 2019
Actualité jurisprudentielles sur les postes des pertes de gains et salaires futurs et l'incidence professionnelle, deux préjudices distincts qu'il appartient à la victime de définir avec précision pour être correctement indemnisée

Selon la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente, partielle ou totale à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle, à la suite du dommage, à compter de la consolidation.

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé.

Le poste de l’incidence professionnelle, quant à lui, a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de ce handicap.

 Ce poste doit nécessairement inclure les frais de reclassement professionnel, de formation et de changement de poste. 

Ce poste s'apprécie en fonction de l'âge de la victime au moment de l'accident, de la nature et de l'intensité de l'incidence en fonction du parcours personnel, professionnel, familial et social qui était celui de la victime jusqu'alors.

 Il faut naturellement prendre en compte la réorientation peu attractive du fait du renoncement à un choix professionnel incompatible avec l'état séquellaire de la victime, la perte de perspective d'évolution, la surmobilisation de la victime pour parvenir à effectuer un travail à l'origine de fatigabilité imposant un repos accru pendant les jours de congé et compromettant de ce fait ses activités de loisirs, sa vie personnelle et familiale.

 La jurisprudence a cependant dû intervenir pour délimiter les contours de chacun de ces postes qui parfois s’entremêlent. 

La perte des droits à la retraite est tantôt indemnisée dans le cadre du poste des pertes de gains professionnels lorsque la capitalisation est viagère, tantôt dans le cadre de l’incidence professionnelle.

 La Cour de Cassation ainsi précisé que l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, capitalisés en viager est incompatible avec l’indemnisation de l’incidence professionnelle fondée sur la dévalorisation sur le marché de l’emploi ou la pénibilité (Civ 2e 4 octobre 2018 n°17-24858). 

Cela reviendrait en effet à indemniser deux fois le même préjudice.

 Par contre, l’indemnisation des pertes de gains futurs en viager n’est pas totalement incompatible avec une indemnisation complémentaire de l’incidence professionnelle si les circonstances de l’espèce le justifient.

Par exemple un journaliste a été indemnisé intégralement de ses pertes de gains futurs avec une capitalisation viagère et s’est vu reconnaître une incidence professionnelle résultant de la nécessité de renoncer à sa profession (Civ 2e 14 septembre 2017, n°16-23578). 

L’incidence professionnelle se définit ici comme un renoncement à une profession et c’est cette dimension qui est indemnisée, non la dévalorisation sur le marché de l’emploi. 

De même, la Cour de Cassation a pu reconnaître une indemnisation de l’incidence professionnelle pour un préjudice lié à la perte de chance d’une progression professionnelle (Civ.1e 11 juillet 2018 n°17-22756).

 Par contre, si les pertes de gains professionnels futurs sont indemnisées par capitalisation jusqu’à l’âge de la retraite, il y aura droit à une indemnisation, au titre de l’incidence professionnelle, du retentissement de ses pertes de gains sur la retraite (Crim 20 novembre 2018 n°17-8783 et CIv 2e 13 décembre 2018 n°17-28019 ).

 La retraite est ainsi indemnisée tantôt dans le cadre des pertes de gains professionnels futurs, tantôt au titre de l’incidence professionnelle, en fonction du cas d’espèce et de l’argumentation et des justificatifs de la victime. 

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