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Les préjudices indemnisables

Dès lors qu'une victime a subi un dommage, l'ensemble de ses préjudices pourra être réparé.

Votre avocat vous indiquera l'ensemble des pièces justificatives que vous devrez rassembler pour préparer votre réclamation indemnitaire.

Le monde médical et le monde judiciaire (magistrats, avocats) utilisent une nomenclature des préjudices qui a été proposée par un groupe de travail présidé par Monsieur DINTILHAC.

Cette nomenclature est appliquée par l'ensemble des juridictions judiciaires du territoire national et n'est pas propre, par exemple à GRENOBLE ou au département de l'ISERE (38).

Ces préjudices sont classés selon deux critères : on distingue les préjudices temporaires des préjudices permanents, et au sein de cette classification, les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux.

Une date est charnière : la date de consolidation. La consolidation c'est la date à laquelle l'état de la victime ne peut plus évoluer, quand bien même la victime resterait atteinte de séquelles traumatiques. Avant la consolidation, les préjudices sont temporaires, après la consolidation ils ont pris un caractère définitif ou permanent.

Votre avocat préparera une réclamation de l'ensemble de vos préjudices conformément à cette nomenclature.

On distingue ainsi :

Les préjudices patrimoniaux temporaires qui regroupent les postes suivants :

  • Dépenses de santé actuelles : Ce poste cherche à indemniser la victime de l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie.).
  • Frais Divers : il s'agit de tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime avant la consolidation. Ce sont tous les frais autres que médicaux qui seront indemnisés en fonction des justificatifs produits (surcoût d'une chambre individuelle, location de la télévision, honoraires du médecin conseil, frais de transport, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement.). Il s'agit également des frais liés à l'assistance d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
  • Les pertes de gains professionnels actuelles : ce poste de préjudice cherche à indemniser les pertes des gains liées à l'incapacité provisoire de travailler. Il conviendra de prendre en compte également le montant des diverses primes auxquelles pouvait prétendre le salarié. Ces pertes seront revalorisées en considération de l'évolution monétaire et du coût de la vie mais aussi en fonction de la progression de salaire et ou des promotions auxquelles la victime aurait pu prétendre au vu de son parcours professionnel.

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires qui regroupent les postes suivants :

  • Déficit fonctionnel temporaire : ce poste indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation. On distingue la gêne temporaire totale qui correspond aux périodes d'hospitalisation et la gêne temporaire partielle, à compter du retour au domicile qui est liée à la perte de la qualité de vie à et celle des joies usuelles de la vie courante que va rencontrer la victime au quotidien. Ce préjudice va indemniser l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence subis par la victime.
  • Souffrances endurées : il s'agit ici d'indemniser les douleurs physiques ressenties dans la période précédant la consolidation mais également les douleurs morales, psychologiques en lien avec le traumatisme, endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité.
  • Préjudice esthétique temporaire : Ce préjudice recoupe deux composantes : l'image que la victime se renvoie à elle-même et celle que lui renvoie le regard des autres, qui lui est parfois beaucoup plus difficile à accepter.
    On indemnise dans ce cadre, l'assistance respiratoire, l'atrophie d'un membre, des hématomes, des bandages, des contentions externes, le déplacement en fauteuil roulant, en déambulateur, avec des cannes anglaises.
    On indemnise également à ce titre le préjudice esthétique vocal notamment pour les traumatisés crâniens et les cérébro-lésés qui doivent réapprendre à parler.
    L'édentation sera également indemnisée au titre du préjudice esthétique temporaire.

Les préjudices patrimoniaux Permanents qui regroupent les postes suivants :

  • Dépenses de santé futures : Il s'agit des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation. Ces frais incluent en outre tous les frais relatifs à l'installation des prothèses, à la pose d'appareillage spécifique.
    On ajoute également le coût de renouvellement de ce matériel.
  • Frais de logement adapté : en raison de son handicap, la victime doit parfois procéder à l'aménagement de son logement. Le but étant de préserver au mieux l'autonomie de la victime avec du matériel adapté.
  • Frais de véhicule adapté : ce poste comprend les aménagements du véhicule rendus nécessaires par le handicap de la victime. On inclut également le surcoût lié au renouvellement du véhicule et à son entretien.
  • Assistance par tierce personne : ce poste de préjudice indemnise la présence nécessaire et définitive d'une tierce personne aux côtés de la victime pour l'assister au quotidien, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
  • Perte de gains professionnels futurs : il s'agira d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité dans laquelle elle se trouve désormais.
  • Incidence professionnelle : ce poste va indemniser le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail du fait du handicap, sa perte de chance professionnelle, l'augmentation de la pénibilité de son emploi, le préjudice lié à la nécessité de se reconvertir et d'exercer une autre profession dès lors que la profession initiale n'est plus envisageable avec le handicap.
  • Préjudice scolaire, universitaire et de formation : ce poste répare la perte d'années d'études de la victime (scolaire, universitaire, de formation). Il intègre ainsi le retard scolaire mais aussi la modification de l'orientation, la renonciation à une formation prévue.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents qui regroupent les postes suivants :

  • Déficit fonctionnel permanent : ce préjudice découle de l'incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Seront ainsi indemnisées les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien.
  • Préjudice d'agrément : ce poste indemnise l'impossibilité dans laquelle se trouve la victime du fait du handicap, de s'adonner à certaines activités culturelles, sportives, associatives ou de loisirs qu'elle pratiquait auparavant.
  • Préjudice esthétique permanent : ce poste indemnise l'altération définitive de l'apparence physique, liée à la nécessité de se présenter, à son propre regard et au regard des tiers dans un état physique altéré. Il peut s'agir de cicatrices, d'un port d'appareillage, de l'utilisation d'un fauteuil roulant, d'une amputation, de boiterie.
    On indemnise aussi à ce titre, les troubles liés au bégaiement, aux troubles de l'élocution survenus depuis l'événement traumatique. Le préjudice lié à l'odeur est aussi indemnisable (préjudice lié à l'incontinence, aux dents abîmées, à la chair brûlée.).
  • préjudice sexuel :

Le préjudice sexuel est défini sous trois angles :

  • Le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
  • Le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui recouvre les difficultés ayant trait à l'accomplissement de l'acte (cas d'impuissance sexuelle et d'impossibilité physiologique d'avoir des relations intimes, troubles de l'érection, de l'éjaculation, rapports sexuels techniquement difficiles et aléatoires) ainsi que les troubles de la libido avec la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel ;
  • Le préjudice lié à l'impossibilité ou la difficulté à procréer.
  • Préjudice d'établissement : ce poste cherche à indemniser la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent (perte de chance de fonder une famille, d'élever un enfant et tous les bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l'obligent à effectuer des renonciations sur le plan familial).

Sont également indemnisables les préjudices subis par les proches de la victime directe : les victimes par ricochet.

La nomenclature DINTILHAC distingue également les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux.

Préjudices patrimoniaux :

  • Frais d'obsèques : frais d'obsèques de sépulture que vont supporter les proches de la victime directe consécutifs à la survenance du dommage (achat d'une concession, aménagement du caveau, frais liés à la cérémonie religieuse).
  • Pertes de revenus en cas de décès/ en cas de survie de la victime directe :

En cas de décès de la victime directe : il s'agit de la perte des revenus que procurait au foyer la victime directe, déduction faite de la part qu'elle consommait pour son propre compte.

En cas de survie : le handicap dont reste atteint la victime directe à la suite du dommage corporel va engendrer une perte ou une diminution de revenus pour son conjoint et ses enfants à charge.

Dans ce cas, il y a lieu de prendre comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné son handicap en tenant compte de la part d'autoconsommation de la victime et du salaire qui continu à être perçu par son conjoint.

  • Frais divers : ce poste comprend les frais engagés à l'occasion du décès (frais de déplacement, de restauration).

Préjudices extra-patrimoniaux :

  • Préjudice d'affection : il s'agit du préjudice moral subi par les proches lié à la vision de la souffrance, de la déchéance de la victime directe. Sont ici indemnisées les angoisses des proches, les incertitudes liées à l'évolution de l'état de santé du blessé, les inquiétudes générées par la gravité des lésions initiales...

En cas de décès de la victime directe : ce poste répare le préjudice d'affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe.

  • Préjudice d'accompagnement : ce poste de préjudice indemnise les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Il indemnise également le préjudice moral subi par les proches qui ont accompagné la victime entre le jour de l'accident et le décès. Ce poste indemnise l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée.
  • Préjudice extrapatrimonial exceptionnel : Ce poste de préjudice répare le changement et le bouleversement dans les conditions d'existence dont sont victimes les proches de la victime directe. Il comprend la nécessité de la modification du lieu de vie, le fait de devoir faire face seul aux contraintes matérielles. Ce poste de préjudice inclut également le retentissement sexuel vécu par le conjoint à la suite du handicap subi par la victime directe pendant la maladie traumatique et après la consolidation.

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