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Assistance de votre avocat à Grenoble suite à la prise de produits de santé déféctueux.

Initialement, le régime de la responsabilité médicale en matière de produits défectueux était défini par la loi n°98-389 du 19 mai 1998.

Ce régime a cependant été modifié et complété tant par la jurisprudence que par la loi n°2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Il s'agit désormais des articles renumérotés aux articles 1245 à 1245-17 du Code Civil depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Le produit est considéré comme défectueux dès lors qu'il ne présente pas la sécurité à laquelle son utilisateur peut légitimement s'attendre.

Il appartient à la victime de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

S'agissant des produits médicaux, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a créé un cas de responsabilité sans faute tant des médecins que des établissements de santé : la responsabilité sans faute des professionnels est engagée en cas de dommages causés par un produit de santé défectueux.

Ainsi, aux termes de la loi, un patient victime d'un produit de santé défectueux pouvait engager la responsabilité du médecin ou de l'établissement sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute de leur part.

Dans le cas d'une pose de prothèse, la responsabilité du chirurgien ne peut être engagée que s'il est prouvé qu'il a commis une faute dans le geste chirurgical, le médecin n'est débiteur que d'une obligation de moyen et non de résultat. En revanche, quant à la qualité de la prothèse, le chirurgien et l'établissement de santé sont débiteurs d'une obligation de résultat.

En cas de défaut de la prothèse causant un préjudice au patient, la responsabilité du chirurgien ou de l'établissement de santé sera engagée sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute.

Depuis la loi de 2006, le patient doit en premier lieu rechercher la responsabilité du producteur de la prothèse. S'il ne parvient pas à déterminer son identité, il agira directement contre le médecin ou l'établissement, ces derniers pourront s'exonérer en indiquant le nom du producteur ou de leur propre fournisseur.

Il est possible de faire une action en justice lorsque vous êtes victimes d'une prothèse défectueuse (hanche, genou, épaule), d'une valve cardiaque, d'un défibrillateur implantable ou de tout autre produit de santé.

Le défaut du produit.

Le produit de santé est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La preuve du défaut appartient au requérant et pourra résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.

Défaut : il peut s'agir d'un défaut de fabrication, d'un défaut d'évaluation des risques (pour un médicament par exemple), d'un défaut d'information (effets indésirables ne figurant pas sur la notice).

Les délais.

  • Agir dans le délai de trois ans à compter du moment où vous avez connaissance du dommage, du défaut du produit ou de l'identité du producteur,
  • 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.

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