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Victime d'infraction

Vous êtes victime d'une infraction ?

Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile si l'auteur des faits a été poursuivi devant une juridiction pénale et de solliciter ainsi sa condamnation à des dommages et intérêts.

Votre avocat vous expliquera la démarche à suivre pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.

Vous êtes victime d'une infraction pour laquelle l'auteur n'a pas été retrouvé ou pour laquelle l'auteur est insolvable ?

Dans certaines situations, l'auteur de l'infraction n'est pas retrouvé et l'affaire est classée sans suite.

L'auteur des faits peut aussi faire l'objet d'un jugement, d'une condamnation mais être insolvable.

Il est cependant possible d'être véritablement indemnisé sans même avoir besoin d'attendre une décision pénale et même parfois en dehors de tout procès pénal.

Sous certaines conditions, la réparation des préjudices peut intervenir en saisissant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Qu'est ce que la CIVI ?

La CIVI est une Commission qui vous permet d'être indemnisé de vos préjudices lorsque le responsable de l'infraction est inconnu ou insolvable.

Il existe une CIVI dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

Ainsi, la CIVI de GRENOBLE existe auprès du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE si vous avez été victime d'une infraction dans le ressort de cette juridiction.

Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?

Il vous faut prouver d'une part que vous avez été victime de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction ce qui résultera souvent de la procédure pénale qui aura suivi la plainte que vous avez déposée après votre agression.

La victime doit en outre présenter certaines conditions :

  • la victime doit être de nationalité française ou bien les faits doivent avoir été commis sur le territoire national,
  • la gravité des préjudices :

Quelles sont les sommes allouées par la CIVI ?

Les victimes de préjudices corporels graves (ayant provoqué la mort de la victime, une incapacité permanente partielle ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois) et les victimes d'infractions sexuelles ainsi que celles victimes d’infractions dites de traite des êtres humains (victimes du proxénétisme, victimes exploitées pour la mendicité, victimes de conditions de travail ou d’hébergement contraire à la dignité) sont intégralement indemnisées sans plafond d'indemnisation et quels que soient leurs revenus. Leur indemnisation pourra simplement être réduite en considération d'un éventuel comportement fautif.

Les victimes d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou les victimes de l'une des infractions aux biens suivantes : un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds, une détérioration, une destruction ou une dégradation d'un bien, peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice dans la limite d'un plafond (4.179 € pour le plafond fixé en 2011).

Pour ces victimes d'infractions aux biens ou de dommage corporel léger, il faut en outre remplir les conditions suivantes :

  • avoir des ressources annuelles inférieures à 16 716 € (à compter du 1er janvier 2011) (+167 € pour les deux premières personnes à charge + 106 € pour chaque personne suivante),
  • ne pas pouvoir obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,
  • vous trouver, du fait de l'infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave.

Quelle est la marche à suivre pour saisir la CIVI ?

Vous devez adresser directement votre requête par lettre recommandée, au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives.

Vous pouvez le faire seul ou solliciter l'assistance d'un avocat qui accomplira l'ensemble des démarches à votre place.

Votre avocat vous indiquera également les pièces nécessaires à l'aboutissement de votre requête.

La demande est traitée par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) qui dispose de 2 mois, à compter de la réception de votre demande, pour formuler une offre d'indemnisation.

Vous devez, dans les 2 mois, accepter ou refuser l'offre.

Si vous acceptez l'offre : la proposition devra être validée par le Président de la CIVI pour pouvoir être exécutée dans un délai d'1 mois,

Si vous refusez l'offre, vous mettez un terme à la phase amiable du processus.

Sachez cependant que votre silence pendant ces 2 mois vaut refus.

Lorsque la phase amiable n'aboutit pas, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la CIVI qui rendra une décision.

C'est le FGTI qui sera chargé de verser l'indemnité dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.

Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?

Les délais pour saisir la CIVI sont les suivants : trois ans à compter de l'infraction ou un an après une décision pénale devenue définitive.

Au-delà de ces délais, l'action sera prescrite et la demande ne pourra plus être accueillie.

Si vous ne pouvez être indemnisé par la CIVI, parce que vous ne remplissez pas toutes les conditions, il est possible d'obtenir une aide du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.

Comment être indemnisé par le SARVI ?

Pour pouvoir obtenir une indemnisation par le SARVI, il faut respecter certaines conditions :

  • la victime doit être un particulier ayant obtenu une décision du juge pénal depuis le 1er octobre 2008 lui accordant des dommages et intérêts,
  • la victime ne doit pas pouvoir obtenir une indemnisation par la CIVI.

Le SARVI ne peut être saisi que lorsque deux mois se sont écoulés après la condamnation devenue définitive et que la personne condamnée n'a pas spontanément payé les sommes mises à sa charge.

Quelles sont les sommes allouées par le SARVI ?

Si la somme à laquelle l'auteur des faits a été condamné est inférieure ou égale à 1.000 €, l'indemnisation par le SARVI sera intégrale.

Au-delà de cette somme, la victime recevra 30% de la somme due avec un montant minimal de 1.000 € et dans la limite de 3.000 €.

Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat dès le dépôt de la plainte et même avant toute procédure.

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