Victoire de ma cliente devant la Cour administrative d’appel de NANTES qui reconnaît
le lien de causalité entre la vaccination Hépatite B (vaccination alors obligatoire pour
la requérante) et l’apparition d’une sclérose en plaques.
L’ONIAM est condamné à lui verser 515.000 € au titre de l’indemnisation de
l’intégralité de ses préjudices.
Ma cliente avait été indemnisée par le tribunal administratif de RENNES, puis l’ONIAM
avait fait appel. La cour administrative d’appel de NANTES avait alors réformé la
décision. Nous avions fait un pourvoi au Conseil d’Etat. Par arrêt du 7 novembre
2024, le Conseil d’Etat avait cassé l’arrêt de NANTES en rappelant la ligne de
conduite à tenir pour les juges du fond dans le contexte des effets indésirables des
vaccins.
Ainsi, saisi d’un litige concernant la réparation des conséquences d’une vaccination
obligatoire, les juges doivent :
- S’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat
devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe. - Si aucune probabilité n’existe, la demande indemnitaire est rejetée. A
l’inverse, s’il existe une probabilité même infime, ils doivent retenir l’existence
d’un lien de causalité entre la vaccination obligatoire et les symptômes
ressentis s’ils sont apparus dans un délai normal pour ce type d’affection et
qu’aucune autre cause que la vaccination ne peut être retenue pour les
expliquer.
Concernant la vaccination Hépatite B : au vu de l’état actuel des connaissances
scientifiques, la probabilité qu’un tel lien existe ne peut être formellement écartée (à
noter que le risque de sclérose en plaque figurait dans la notice du GENHEVAC B).
En l’espèce, les premiers symptômes, de ce qui sera diagnostiqué un an plus tard
comme une sclérose en plaques, étaient apparus dans les jours qui ont suivi
l’injection.
Aucun antécédent familial ni médical de SEP n’était retrouvé chez la requérante.
Aucune autre cause possible d’apparition de la maladie n’était rapportée.
Cette décision fait suite à 10 ans de procédure judiciaire !
On peut ainsi considérer qu’à l’avenir, pour ce type de contentieux, toutes les
victimes pourront être indemnisées lorsqu’elles auront démontré un délai d’apparition
« normal » entre l’apparition des symptômes et la vaccination HB et qu’elles pourront
établir qu’aucune autre cause ne peut expliquer la maladie.
