Avocat pour les victimes de morsures de chien à Agen

Vous êtes victime d’une morsure de chien à AGEN, en Lot-et-Garonne ou ailleurs, votre avocat en accident de la vie vous conseille.

Comment me faire indemniser ?

Si vous êtes victimes d’une morsure de chien, l’assureur du propriétaire devra prendre en charge votre indemnisation.

En effet, selon l’article 1243 du Code Civil, « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Ainsi, c’est la garde de l’animal qui va déterminer le responsable des dommages et la victime n’a pas à apporter la preuve de la responsabilité du propriétaire.

Le propriétaire du chien est présumé responsable de plein droit, et ce, même s’il n’a commis aucune faute. Il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que si la victime a commis une faute présentant le caractère de la force majeure. Le fait d’avoir apposé un panneau « attention au chien » sur le portail n’exonère pas le propriétaire de l’animal de sa responsabilité.

En sa seule qualité de propriétaire, il doit vous indemniser de l’intégralité de vos préjudices, qu’ils soient physiques, matériels ou moraux.

L’assureur du responsable missionnera son Expert habituel qui vous examinera et chiffrera vos préjudices.

Une transaction pourra intervenir de façon amiable.

Le rôle de votre avocat à Agen

Il est important d’être accompagné par un avocat au cours de l’expertise et de la procédure afin que l’ensemble de vos séquelles et de vos souffrances soient correctement prises en compte.

Si l’indemnisation proposée par la Compagnie d’assurance n’est pas suffisante ou ne prend pas en compte l’intégralité de vos préjudices (séquelles physiques temporaires et définitives, séquelles professionnelles.), vous pourrez saisir la juridiction pour solliciter une expertise judiciaire puis votre indemnisation.

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