CPH GRENOBLE 8 septembre 2025 : la décision de suspension pour non-vaccination est annulée et l’employeur condamné à payer les salaires non versés durant les 20 mois de suspension !

Les faits : Madame P, technicienne hygiène et sécurité au sein d’un centre de santé au travail n’a pas souhaité se faire vacciner contre le Covid-19 au 15 septembre 2021.
Elle était dès lors suspendue sans salaire du 16 septembre 2021 au 15 mai 2023 où elle a pu reprendre son poste suite au décret de réintégration (13/05/2023).
Considérant sa suspension comme illégale, elle a saisi le Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.
Par jugement du 8 septembre 2025, le Conseil a rappelé :

  • Les dispositions de l’article L.1331-2 du Code du travail qui prohibent les sanctions pécuniaires ;
  • Les dispositions de l’article L.1132-1 qui prohibent les discriminations : En l’espère, Madame P a fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail et de sa rémunération pour son refus de vaccination. La suspension est ainsi liée à son état de santé. Le Conseil juge que l’employeur contrevient aux dispositions du Code du travail.
  • Les dispositions de l’article L.1111-4 du Code de la santé publique qui disposent qu’aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Madame P avait confirmé à son employeur son refus de se faire vacciner : l’obligation de vaccination sans consentement viole les dispositions du Code de la santé publique.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE annule la décision de suspension et condamne l’employeur au paiement rétroactif des 20 mois de salaire avec exécution provisoire pour les deux tiers de la somme !
Belle victoire pour une suspendue !!!